Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Ces conditions expliquent les modalités de présentation, de commande, de fourniture et d'utilisation des abonnements IPTV proposés sur notre site, ainsi que les démarches accessibles aux clients. Elles doivent être lues avec les informations remises avant le paiement, les conditions de remboursements et notre politique de confidentialité . En cas de divergence, les caractéristiques et engagements expressément confirmés pour la commande s'appliquent dans la limite de la législation impérative ; aucune clause ne peut priver un consommateur de ses droits légaux. L'IPTV désigne un mode de diffusion par réseau Internet, pas une garantie de disponibilité universelle de chaînes ou de droits de diffusion. Les prestations réellement vendues, leur périmètre et les éventuelles applications tierces doivent être clairement identifiés au moment de la conclusion du contrat.
1. Identification du professionnel et service client
Le vendeur contractuel est l'entité juridiquement identifiée sur le récapitulatif et la confirmation de commande. Ses informations obligatoires — dénomination ou nom légal, adresse géographique, pays d'établissement, immatriculation, coordonnées de contact et identification fiscale lorsque pertinente — doivent être accessibles dans les informations légales du site avant tout achat. Le nom commercial et une marque de site ne remplacent pas l'identité juridique du vendeur.
Vous pouvez joindre le support par e-mail à norgeiptvorg@gmail.com et utiliser le contact WhatsApp +447988575998 via contact . Ces canaux n'établissent pas à eux seuls une domiciliation en France. Les informations présentes sur l'ancienne version du site ne doivent pas être transposées comme coordonnées légales françaises sans contrôle.
2. Objet des conditions et formation du contrat
Les caractéristiques essentielles du service, sa durée, les limites d'utilisation, le prix total et sa devise, la date ou le délai de fourniture, le mode de paiement et les possibilités de rétractation doivent être présentés avant la commande ferme. Un échange de messages, une demande de renseignements ou l'envoi du formulaire ne signifie pas automatiquement qu'un contrat payant a été conclu.
Le parcours actuel comporte une étape de demande suivie d'une redirection vers WhatsApp. Le client doit recevoir une confirmation claire de l'offre choisie, du vendeur et de son éventuelle obligation de payer avant d'être contractuellement engagé. Lorsqu'une interface en ligne conclut directement la commande, l'action de validation payante doit être libellée sans ambiguïté et confirmer l'obligation de paiement. Toute condition particulière expressément acceptée dans la commande complète les présentes conditions, sans limiter les droits légaux du consommateur.
3. Ce que comprend le service IPTV
Le service vendu correspond aux accès numériques et fonctionnalités effectivement décrits dans la formule confirmée. La lecture nécessite un appareil, un système, une connexion Internet et une application compatibles. Certains lecteurs IPTV sont des produits indépendants qui peuvent facturer leur propre licence : ce coût n'est inclus que si l'offre l'indique expressément.
Le catalogue exact, la qualité, les langues, le guide TV, le différé et les lectures simultanées ne peuvent être présumés identiques sur tous les abonnements. Les éventuelles limitations territoriales et les droits nécessaires à la diffusion des contenus doivent être respectés. La simple mention d'une chaîne, d'un championnat ou d'une technologie sur un guide ne constitue pas une promesse de fourniture dans votre formule. Consultez les informations de l'offre et demandez une confirmation à contact en cas de doute.
4. Âge, appareil et configuration
La personne qui souscrit doit pouvoir conclure valablement un contrat. Le client doit disposer d'un appareil compatible et d'une connexion adaptée à l'usage envisagé. Le parcours peut différer entre Samsung Tizen, LG webOS, VIDAA, Android/Google TV, Fire TV, Apple TV ou les boîtiers dédiés. Le choix du lecteur, son éventuelle licence et ses mises à jour peuvent dépendre d'un fournisseur tiers. Notre guide installation fournit une orientation technique ; les exigences et incompatibilités déterminantes doivent être connues avant l'achat.
5. Commande et livraison numérique
Le client sélectionne une formule, transmet les informations nécessaires puis suit le parcours de confirmation communiqué. La fourniture numérique peut prendre la forme d'une URL M3U, d'informations Xtream ou d'un portail lié à un appareil selon le contrat. La communication d'un code de licence d'application n'est pas nécessairement celle du service IPTV acheté.
La date ou le délai de mise à disposition doit être annoncé avant la conclusion du contrat. Le simple renvoi vers WhatsApp ne signifie ni paiement encaissé ni accès livré. En cas de délai dépassé, d'accès manquant ou d'identifiants erronés, contactez contact en joignant la référence et les éléments utiles sans publier votre mot de passe. Le guide commande et activation présente le déroulé complet.
6. Prix, taxes et paiement
Le tarif contractuel est le montant total communiqué dans le récapitulatif de la formule avant confirmation, dans la devise effectivement affichée. L'équivalent mensuel éventuel est indicatif et ne transforme pas un forfait de plusieurs mois en paiement mensuel. Taxes et frais doivent être présentés conformément aux obligations applicables, sans affirmer « EUR TTC » tant que la configuration fiscale et commerciale n'a pas été confirmée.
Le moyen de paiement doit être clairement indiqué au début du parcours d'achat et confirmé avant engagement. Ne communiquez pas de numéro complet de carte ou de cryptogramme à un interlocuteur dans WhatsApp. L'identité du créancier et le moyen d'encaissement doivent correspondre aux informations contractuelles. Retrouvez les formules sur tarifs et la dernière vérification sur commande .
7. Durée, fin d'accès et éventuelle reconduction
Une formule peut être présentée pour 1, 3, 6 ou 12 mois ; seule la durée indiquée sur la commande confirmée vous engage. La date de début, la date d'échéance et les règles de prolongation doivent être connues avant paiement. Aucune reconduction automatique n'est présumée : elle ne peut s'appliquer que si elle est explicitement prévue, portée à la connaissance du client et acceptée selon les règles applicables.
Pour demander une prolongation, modifier votre choix ou vous opposer à une reconduction éventuellement prévue, écrivez à contact avec la référence et l'échéance concernée. Une annulation future et une demande de remboursement d'une période déjà payée doivent être distinguées. Si le contrat souscrit en ligne est résiliable par voie électronique selon les règles applicables, le dispositif de résiliation en ligne requis doit être réellement accessible, pas seulement évoqué dans les conditions.
8. Rétractation, fourniture anticipée et annulation
Pour un consommateur qui souscrit à distance, le droit français prévoit en principe 14 jours de rétractation, avec des exceptions et modalités qui dépendent de la nature du contrat. L'exécution anticipée d'un contenu numérique non fourni sur support matériel peut affecter ce droit uniquement lorsque les conditions légales requises sont réunies : consentement préalable exprès, reconnaissance de la perte du droit lorsque cette exception est applicable et confirmation prévue par la loi. Le régime des services peut différer ; l'activation ne signifie donc pas systématiquement absence de rétractation.
Le client peut envoyer une déclaration claire ou utiliser les mécanismes de rétractation en ligne requis pour les commandes concernées. Les détails pratiques et la procédure figurent sur remboursements . Aucun consentement ou renoncement n'est réputé donné par une case précochée ou par le seul envoi d'une demande WhatsApp.
9. Défaut de fourniture et conformité du service numérique
Lorsque le service n'est pas fourni dans les conditions convenues ou n'est pas conforme aux caractéristiques contractuelles, les recours légaux peuvent inclure, selon la situation, la mise à disposition de l'accès, la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Notre assistance peut demander des éléments raisonnables permettant de comprendre la panne, sans transformer le diagnostic technique en renonciation aux droits impératifs. Le client peut consulter dépannage , mais n'est pas tenu d'effectuer une procédure arbitraire pour exercer ses droits.
10. Utilisation des accès et sécurité
Les identifiants fournis sont destinés à l'usage convenu, dans les limites de connexions du plan confirmé. Le client doit préserver leur confidentialité et éviter le partage public d'un lien M3U, d'un mot de passe, d'une URL signée ou d'un code de validation. Il ne doit pas revendre l'accès, usurper un compte, contourner un contrôle d'accès ou utiliser le service en violation de la loi ou de droits de tiers. Les mesures prises en cas d'utilisation abusive doivent demeurer proportionnées et compatibles avec les droits des consommateurs.
11. Réseau, appareils et interventions de tiers
Une lecture peut être affectée par le réseau local, un lecteur tiers, les codecs, le téléviseur ou le fournisseur d'accès Internet. Cela ne permet pas au vendeur de se dégager de toute obligation liée à la prestation promise : chaque situation doit être examinée au regard de sa cause et de la loi. Aucun pourcentage de disponibilité, débit minimum universel, assistance permanente ou compatibilité absolue n'est garanti dans ces conditions en l'absence d'engagement contractuel explicite.
12. Évolution de la prestation pendant l'abonnement
Une évolution technique ou éditoriale ne permet pas de réduire sans justification les caractéristiques contractuelles essentielles. Les changements d'un service numérique fourni pendant une durée déterminée ou continue sont soumis aux règles de conformité et d'information applicables. Lorsque la loi prévoit une notification sur support durable ou un droit de résiliation face à un changement défavorable, ces garanties restent pleinement applicables.
13. Suspension ou fermeture d'accès
Une suspension peut être envisagée lorsqu'un incident de sécurité, une fraude, un usage non autorisé ou un manquement contractuel sérieux est établi. Elle doit respecter les règles applicables, le principe de proportionnalité et les recours du client. Un service interrompu ou un compte désactivé ne peut être présenté automatiquement comme « faute du client ». Pour vérifier une situation de compte expiré, bloqué ou non autorisé, utilisez login errors puis contact .
14. Propriété intellectuelle et droits de diffusion
Les éléments originaux du site (textes, visuels, signes distinctifs) et les logiciels ou contenus de tiers demeurent soumis à leurs droits respectifs. Un abonnement ou une licence d'application n'accorde aucun droit de redistribution publique, de revente de contenus ou de contournement des protections techniques. La mise à disposition d'une rubrique sur le sport, les films ou les séries n'établit pas, à elle seule, que la prestation comprend des chaînes ou œuvres déterminées : les droits et les éléments de l'offre doivent être vérifiés séparément.
15. Données personnelles et confidentialité
Les informations de contact, de commande et de suivi sont traitées pour les finalités et selon les fondements décrits dans notre politique de confidentialité . Ne transmettez pas des identifiants confidentiels dans un message public. Les droits d'accès, de rectification et autres droits prévus par le RGPD peuvent être exercés via norgeiptvorg@gmail.com, sous réserve des règles applicables à chaque traitement.
16. Mise à jour des conditions générales
Les conditions disponibles sur le site peuvent évoluer pour les commandes futures. Les changements portant sur un contrat déjà conclu restent soumis aux clauses acceptées et au droit applicable ; ils ne peuvent pas supprimer rétroactivement des droits acquis. Une information préalable ou sur support durable est fournie lorsque la loi l'impose. La date affichée en tête du document indique la dernière mise à jour de ce texte, pas une acceptation automatique de nouvelles conditions par tous les clients.
17. Réclamations, médiation de la consommation et droit applicable
Pour contester une facture, une livraison, une suspension ou le fonctionnement de la prestation, contactez d'abord norgeiptvorg@gmail.com ou utilisez contact en précisant votre référence, les faits, la date et la solution demandée. Conservez la preuve de cette démarche. Lorsqu'un professionnel vend à des consommateurs français, les informations concernant le médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au client sur les supports prévus par la loi, notamment le site et les conditions de vente ; l'identité et les coordonnées de ce médiateur doivent être celles du médiateur effectivement choisi et habilité, et ne peuvent être inventées.
L'accès aux recours légaux du consommateur et les règles impératives de protection applicables ne sont pas supprimés par une clause de droit étranger ou de juridiction désignée unilatéralement. Consultez remboursements pour une demande de rétractation ou de remboursement.
Comparez les offres sur tarifs, vérifiez le parcours de commande sur commande et consultez commande et activation si vos accès n'ont pas été reçus. Pour toute question contractuelle, utilisez contact. Les modalités d'annulation et de remboursement sont détaillées sur remboursements, et le traitement de vos données sur politique de confidentialité.